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Théorie

Les conséquences à payer

Les conséquences à payer

Il y a plusieurs genres de peines variant en fonction de la gravité de l'évènement.

  • paiement d'une somme d'argent
  • interdiction temporaire de conduire
  • retrait immédiat du permis de conduire
  • déchéance du droit de conduire

Paiement d'une somme d'argent pour annuler l'action publique

Perception immédiate

Cela se passe sur la route. Le policier propose de payer directement à partir de votre carte bancaire. C'est l'option la plus avantageuse car elle est moins onéreuse que les autres options de paiements.

DegréMontant
1er58€
2ème116€
3ème174€

Transaction

Cela se passe si la perception immédiate n'a pas été payé. Le parquet du procureur du Roi prend la relève et propose une transaction.

DegréMontant
1er68€
2ème126€
3ème184€

Ordre de paiement

En cas de non paiement, le véhicule de la personne peut être saisi.

Suspension du droit de conduire

Si le paiement n'est toujours pas effectué, le procureur du Roi ordonne une suspension du droit de conduire de 8 jours, 15 jours ou 1 mois en fonction de la gravité.

Interdiction de conduire pour une durée temporaire.

Ceci est ordonné par un agent

C'est une mesure préventive d'une durée de 2, 3, 6, 12 heures donnée à un conducteur sous influence de l'alcool, de médicaments ou de drogue. Il n'est pas permis de conduire sous l'influence de ces produits car cela est dangereux. Une fois arrêté, le conducteur doit remettre son permis de conduire au policier pour la durée de l'interdiction.

Ne pas obtempérer aux ordres d'un policier constitue une faute grave

Retrait immédiat du permis de conduire

Jusqu'au 1er juillet 2014, seul le procureur du Roi pouvait ordonner le retrait immédiat du permis de conduire. Depuis lors, les officiers de police judiciaires disposent également de cette faculté dans certaines hypothèses.

Les infractions pouvant donner lieu a retrait immédiat du permis de conduire sont pour la plupart des cas les suivantes:

  • conduite avec plus de 0,8 gr/l d'alcool dans le sang.
  • refus du test de l'haleine ou du prélèvement sanguin sans motif légitime.
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants.
  • délit de fuite.
  • accident de roulage imputable à une faute grave ayant causé à autrui des lésions corporelles graves ou la mort.
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30 ou aux abords d'une école ou de plus de 30 km/h ailleurs.
La loi

La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors que le retrait administratif (effectué par la police) ne nécessite pas de jugement. Le retrait administratif n’a aucune autre conséquence que d’empêcher la conduite pendant la durée du retrait.

Gratuit

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